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Conditions Générales de Ventes


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

L'ÉDITEUR : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne, c’est-à-dire : La société MEDIA TECHNOLOGIES, immatriculée au RCS sous le SIREN 484 804 786 dont le siège social est situé 9 RUE GEORGES ENESCO 94000 CRETEIL, représentée par son représentant légal.

LE SITE : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par L'ÉDITEUR, qui exploite les sites accessibles à partir de l' adresses URL principale suivante : www.voyance-telephone.eu

L'UTILISATEUR : La personne physique âgée de plus de 18 ans utilisant le Site et les services.

ARTICLE 2 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les conditions générales de ventes sont régies par le droit Français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des conditions générales de ventes. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes par l’Editeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE REMBOUSEMENT

Si malgré tous nos efforts la consultation ne s’est pas déroulée comme prévu ou qu’elle n’a pu se dérouler pour des raisons indépendantes de notre volonté, vous pouvez solliciter le remboursement.
Pour ce faire, il vous suffit de nous contacter en nous détaillant la situation. Nous traiterons votre demande de manière personnalisée et tenterons de vous offrir une solution.
Si le cas implique un remboursement, nous vous rembourserons les sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement du service.
Faute pour l’utilisateur de permettre à l’éditeur un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre l’éditeur et l’utilisateur que ce dernier fournira à l’éditeur un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le l’utilisateur et l’utilisateur ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux.

ARTICLE 4 - LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE AUXQUELS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POURRAIENTT DONNER LIEU, NOTAMMENT CONCENRNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION ET SON EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE CRETEIL.